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Comment obtenir une garantie hypothécaire

Pour souscrire à un crédit immobilier, l’emprunteur a l’obligation de rassurer la banque en faisant une garantie d’emprunt. Cette garantie est une mesure de sécurité pour l’établissement prêteur en cas de non-solvabilité de l’emprunteur. Il existe une multitude de garanties telles que la caution bancaire, la garantie hypothécaire. Voici comment obtenir une garantie hypothécaire.

La garantie hypothécaire : qu’est-ce que c’est ?

La garantie hypothécaire est une garantie de prêt immobilier très utilisée dans les établissements prêteurs. Elle permet en effet à la banque de se saisir du bien en cas de non-remboursement ou de défaillance de l’emprunteur. La banque a donc un privilège sur le bien financé ou celui en votre possession. Son établissement est fait devant un notaire auprès des services de la publicité foncière, conformément au droit immobilier.

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Ce dernier va rédiger le contrat d’hypothèque et ensuite demander son inscription. On réalise ledit enregistrement sur le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière. Cette garantie hypothécaire peut en outre s’appliquer à un bien très ancien. Cependant, on l’utilise le plus souvent dans le cadre de prêts destinés au financement de biens immobiliers. Les biens immobiliers peuvent être non construits ou bien en travaux de rénovation.

L’hypothèque du bien s’étend sur toute la durée du crédit immobilier. Autrement dit, elles ont la même durée. Elle reste également inscrite aux services de la publicité foncière une année après la fin du remboursement.

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Fonctionnement de la garantie hypothécaire

Concrètement, la garantie hypothécaire est une sûreté réelle. Elle consiste à mettre en hypothèque le bien immobilier pour lequel un financement est requis. Sachez que c’est seulement en absence de solution que la banque saisit le bien et procède à sa vente. Pour obtenir ce type de garantie, il faut en amont octroyer un crédit immobilier à un établissement prêteur.

Le notaire se charge ensuite de réaliser l’hypothèque. Cette dernière se décline en un acte notarié (le contrat d’hypothèque) puis en une publication. La publication est l’aboutissement de la demande d’inscription de la garantie sur le fichier immobilier du service attitré.

Étant donné que cette inscription est du ressort du notaire, l’emprunteur doit solder les frais de notaire. Les frais du notaire se déclinent entre autres comme suit :

  • la rémunération du notaire,
  • la taxe de publicité foncière,
  • la contribution de sécurité immobilière,
  • la TVA,
  • les droits d’enregistrement,
  • les frais de formalité.

Il est possible pour l’emprunteur de décider de la nature de son hypothèque. Elle peut être soit une hypothèque conventionnelle soit une hypothèque judiciaire. La première hypothèque est : dite conventionnelle car elle bénéficie du consentement de l’emprunteur.

Puis la seconde est : qualifiée d’hypothèque judiciaire puisqu’elle résulte d’un jugement. Enfin, la présence d’une hypothèque n’exclut pas la pleine propriété du bien. Le propriétaire peut en disposer à sa guise en y habitant ou en le louant par exemple.

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