Un locataire rentre chez lui, sa clé ne tourne plus. Le bailleur a fait remplacer le cylindre pendant son absence. La qualification pénale de ce geste ne souffre aucune ambiguïté, mais les recours concrets et les délais pour agir restent mal maîtrisés par les occupants comme par les propriétaires.
Article 226-4 du Code pénal et délit d’expulsion illégale : deux fondements distincts
Le changement de serrure par le bailleur sans accord du locataire relève d’abord de la violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal. Le texte punit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Modifier le cylindre constitue une manœuvre au sens du texte, même en l’absence de toute violence physique.
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Un second fondement, plus récent, mérite l’attention des praticiens. Le délit autonome d’expulsion illégale (article 226-4-2 du Code pénal) cible directement les situations où un bailleur prive un occupant de l’accès à son logement sans titre exécutoire. Ce délit a été calibré pour les cas de changement de serrure et ne nécessite pas de prouver une introduction dans les lieux.
La distinction compte au moment du dépôt de plainte. Le premier délit suppose de caractériser une manœuvre d’entrée. Le second se concentre sur la privation d’accès elle-même, ce qui simplifie la charge probatoire pour le locataire exclu.
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Porter plainte pour changement de serrure : démarches et preuves à réunir
Le locataire privé d’accès à son logement peut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Nous recommandons de viser expressément les deux qualifications (violation de domicile et expulsion illégale) dans le courrier ou la déclaration, car le parquet retient celle qui correspond le mieux aux faits.
Éléments de preuve à constituer avant le dépôt
- Un constat d’huissier attestant que l’ancienne clé ne fonctionne plus sur la porte du logement. Ce constat est la pièce maîtresse du dossier pénal.
- Le bail en cours de validité, qui prouve le droit de jouissance du locataire sur les lieux.
- Tout échange écrit (courrier, SMS, courriel) avec le bailleur mentionnant le changement de serrure ou la volonté d’empêcher l’accès.
- Des témoignages de voisins ayant constaté l’intervention du serrurier mandaté par le propriétaire.
Un point souvent ignoré : le locataire n’est pas tenu d’agir dans les jours qui suivent pour que la plainte aboutisse. Le délai de prescription du délit de violation de domicile court à compter du dernier acte de maintien dans la situation illicite, c’est-à-dire tant que la serrure reste changée.
Double responsabilité du bailleur : pénal et civil simultanément
Le propriétaire qui change la serrure s’expose à une sanction pénale (un an d’emprisonnement et une amende), mais aussi à une mise en cause civile pour trouble de jouissance. Les deux actions ne s’excluent pas, elles se cumulent.
En pratique, le juge civil peut ordonner en référé la remise en état de la serrure et l’attribution de nouvelles clés au locataire, sous astreinte journalière. Cette procédure d’urgence aboutit souvent en quelques jours.
Le piège de l’obligation de décence invoquée par le bailleur
Certains propriétaires justifient le remplacement du cylindre par la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité. L’argument ne tient pas. La Cour de cassation (3e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-15.848) a confirmé que l’obligation de délivrance d’un logement décent ne permet pas au bailleur de pénétrer sans autorisation.
Un bailleur confronté au refus d’accès du locataire pour des travaux doit saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à entrer, le cas échéant accompagné d’un serrurier. Toute initiative unilatérale reste constitutive d’une infraction pénale, même si les travaux sont légitimes.
Refus d’accès du locataire pour travaux : quand le juge autorise l’ouverture
Le droit de jouissance paisible du locataire n’est pas absolu. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l’accès au logement pour la réalisation de travaux d’amélioration ou de maintien en état.
Lorsque le locataire refuse cet accès, le bailleur peut obtenir du juge des référés une autorisation judiciaire d’entrer dans les lieux avec un serrurier. Cette procédure encadre strictement les conditions de l’intervention : date, horaire, présence éventuelle d’un huissier, nature des travaux autorisés.
Nous observons que cette voie judiciaire reste sous-utilisée. Beaucoup de propriétaires préfèrent agir eux-mêmes, s’exposant alors aux poursuites pénales et civiles décrites plus haut. La saisine du juge coûte quelques centaines d’euros en frais de procédure, ce qui reste dérisoire comparé au risque d’une condamnation pénale.
Ce que le locataire doit retenir en cas de litige sur l’accès
- Un refus d’accès pour travaux n’autorise jamais le bailleur à changer la serrure de sa propre initiative.
- Seule une décision de justice peut contraindre le locataire à laisser entrer le propriétaire.
- Le locataire qui refuse l’accès sans motif légitime s’expose à des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, mais pas à une expulsion de fait.
Bail résilié ou congé délivré : le changement de serrure reste interdit
La résiliation du bail ne transforme pas le propriétaire en occupant légitime. Tant que le locataire n’a pas restitué les clés ou qu’un jugement d’expulsion assorti du concours de la force publique n’a pas été exécuté, le logement reste le domicile du locataire au sens pénal.
Même après un jugement d’expulsion devenu définitif, le propriétaire doit attendre l’intervention effective de l’huissier et, si nécessaire, le concours de la force publique pour reprendre possession des lieux. Remplacer le cylindre avant cette étape constitue une voie de fait et expose aux mêmes poursuites.
Le dépôt de plainte pour changement de serrure reste donc pertinent y compris lorsque le bail a expiré ou qu’un congé a été délivré. La protection pénale du domicile couvre l’occupation effective, pas la régularité juridique du titre.
