C’est en 2014 que la loi Hamon est entrée en vigueur et elle a été mise en place pour renforcer les droits des emprunteurs. Cette législation permet le changement d’assurance de prêt à n’importe quel moment et pour ceci, vous n’avez pas à payer des frais supplémentaires. Faisons le point sur ce changement d’assurance emprunteur loi Hamon.
Une possibilité de résiliation à tout moment
La loi Hamon vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment sur la première année de la signature de votre crédit immobilier. Autrement dit, sur ces douze premiers mois, vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat actuel pour souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme. Ce nouveau contrat d’assurance devrait normalement être moins cher, si vous avez décidé de le prendre.
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Il est à préciser que cette législation concerne une grande partie des assurances de prêt immobilier, notamment l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier destiné à l’achat de bien neuf ou ancien, au financement de travaux ou à la construction d’un bien.
À partir du 1er septembre 2022, on verra l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Cette dernière vient renforcer la loi Hamon. Grâce à celle-ci, vous pourrez résilier votre contrat assurance emprunteur sur la première année de contrat et aussi sur les années suivantes du contrat.
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Comment procéder à ce changement d’assurance emprunteur ?
Même si vous avez le droit de résilier ce contrat d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier, vous devez respecter certaines conditions pour la résiliation et le changement du contrat.
Pour ce faire, vous devez trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur et sur ce plan, ce ne sont pas les assurances qui manquent. Il faut trouver un qui a un niveau de garanties plus ou moins équivalent à votre assurance emprunteur actuelle. Pour la recherche de cette assurance de prêt, vous pouvez avoir recours à un comparateur d’assurance de crédit en ligne. Il est également possible de se faire épauler par un courtier spécialisé en assurance de prêt. Ce professionnel vous trouvera un contrat moins cher, mais surtout un contrat répondant aux exigences de votre banquier et à votre profil d’emprunteur.
Une fois que vous avez trouvé une nouvelle offre de contrat, vous devez contacter l’organisme concerné ou la compagnie d’assurance. Vous devez réaliser toutes les démarches nécessaires pour la souscription à cette nouvelle assurance emprunteur et une fois la souscription réalisée, vous pouvez transmettre le contrat à votre assureur actuel ou à votre banquier. C’est lui qui évaluera l’équivalence sur les garanties.
Une fois que votre banquier ou votre assureur a validé cette équivalence et le nouveau contrat, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur actuellement en cours. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation avec le nouveau contrat par lettre recommandé avec accusé de réception. Pour que vous n’ayez pas à payer deux assurances emprunteurs, demandez à votre nouvel assureur de faire démarrer ce nouveau contrat à une date suffisamment lointaine.
Une fois que votre banquier ou votre assureur actuel reçoit votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, il a dix jours pour vous donner une réponse. Si le nouveau contrat a les mêmes garanties, il ne devrait pas refuser.
Cependant, comprenez bien que cette résiliation n’aboutira pas forcément. Oui, votre banquier ou votre compagnie d’assurance actuelle peut refuser et il devra motiver son refus. En effet, le non-respect du principe d’équivalence des garanties ou la demande hors délais peut être une raison valable pour ce refus. En cas de refus d’ailleurs, le nouveau contrat que vous avez signé sera automatiquement annulé, et ce, sans frais. Si vous avez déjà versé des mensualités, on vous les remboursera.
Si votre nouvelle assurance emprunteur est validée, l’ancien contrat d’assurance emprunteur prendra fin. Là aussi, il n’y aura aucun frais qui vous sera facturé. Le nouveau contrat prendra effet à la date prévue dans le contrat.