En France, la loi impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder une hypothèque. Pourtant, certaines opérations échappent à cette obligation,…
Pas de passe-droit pour les retardataires : le dispositif Robien ne tolère aucune extension sans preuve à l’appui. Seuls les travaux réalisés après la…
Une location meublée relève automatiquement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, même lorsqu’elle concerne un simple particulier. La loi permet pourtant de…
1 000 euros, 3 000 euros, parfois bien au-delà : le prix d’un déménagement peut passer du simple au triple d’un projet à l’autre,…
Un four en carafe ne prévient jamais. Le cadre législatif, posé par la loi du 6 juillet 1989, oblige le propriétaire à garantir un…
L’exonération de la plus-value sur la vente d’une résidence principale ne s’applique pas automatiquement en cas de revente rapide. L’administration fiscale surveille de près…
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments de plus de 1 000 m² dans le secteur tertiaire. Son application concerne…
Mettre fin à un prêt immobilier avant son terme entraîne souvent l’application de pénalités, sauf exceptions strictement encadrées par la loi. La réglementation prévoit…
En France, les intérêts d’un crédit immobilier sont calculés sur le capital restant dû et non sur la somme empruntée initialement. Les banques appliquent…
Comparer les offres assurance habitation n’est pas un simple réflexe de consommateur averti. D’une compagnie à l’autre, les tarifs font le grand écart :…
Certains investissements d’entreprise, bien qu’indispensables, ne s’inscrivent pas dans l’immobilisation classique du matériel ou des locaux. L’administration fiscale distingue pourtant des charges qui, sans…
Un chiffre s’impose d’emblée : en France, plus de 95 % des locataires souscrivent une assurance habitation. Non pas par envie de collectionner les…
Un changement d’adresse doit être signalé à la caisse d’allocations familiales dans les quinze jours suivant le déménagement, sous peine de suspension temporaire des…