En France, un propriétaire peut solliciter une indemnisation du préjudice subi en cas de loyers impayés, même lorsque la procédure d’expulsion est en cours. La jurisprudence admet parfois des dédommagements au-delà des loyers dus, notamment pour le temps d’occupation sans droit ni titre.
Les démarches administratives et judiciaires, souvent jugées longues et complexes, n’interdisent pas de réclamer ces sommes. Malgré …