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Comment mettre fin à un bail de fermage ?

En cas de faute du preneur, le propriétaire peut résilier le bail avant sa résiliation en demandant sa résiliation, mais ce privilège est soumis à une raison et à une procédure spécifiques (article L 411-31 du Code rural).

La raison de la résiliation : faute du locataire

La résiliation du bail à l’initiative du propriétaire peut survenir à tout moment si le locataire commet l’une des erreurs suivantes : — défaut de paiement du bail ; – Mauvaise exploitation du Fonds (par exemple cas d’arbres fruitiers, terres non couvertes, dégradation des plantes, main-d’œuvre insuffisante par rapport aux besoins de l’exploitation) ; — non-respect des clauses environnementales du bail ; — cession ou sous-location du contrat de location interdit ; — la contribution du bail à une société sans le consentement du donneur de licence ; — Fourniture du bail pour un société ou échange de colis loués sans information du propriétaire.

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La résiliation due à une inconduite du preneur est obligatoire par le tribunal conjoint conjoint rural (JPBR) auquel le bailleur doit se référer. Attention, l’annulation pour retard de paiement du contrat de location nécessite deux mises en demeure avant le transfert au TPBR, qui doit être payé par lettre recommandée avec confirmation séparée de réception de 3 mois.

Fichiers analysés pour détecter la gravité de l’inconduite

Les juges ne prononcent pas automatiquement la résiliation : ils vérifient la gravité des erreurs alléguées au locataire et les preuves fournies par le propriétaire (expertise, huissiers…) et ils ne décident pas de résilier le bail rural si le locataire signale un cas de force majeure ou grave et raisons légitimes (exemple : problèmes de santé du locataire).

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N. Quiblier/Avocat

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