Accueil Location Quand payer dépôt de garantie ?

Quand payer dépôt de garantie ?

Le dépôt (à ne pas confondre avec la garantie, qui est habituellement utilisé pour le garant détenant un dépôt) est un montant que le locataire a payé au bailleur au moment de la signature du bail pour remplir ses obligations.

Le fonctionnement de la garantie est régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

A découvrir également : Comment mettre fin à un bail de fermage ?

Nous expliquerons dans cet article les conditions de paiement et le retour de l’acompte à la fin du bail.

Lire également : Quand un locataire décédé ?

Résumé

  • Paiement à l’entrée des locaux
    • Montant maximum de l’acompte
    • Comment puis-je demander le dépôt ?
  • Restituer le dépôt
    • Date limite de retrait
    • Raisons de
    • Calcul de la rétention des anciens
    • Poste des retenues sur le dépôt
    • garantie et assurance location impayée
    • liquidation de la Dépenses après le départ du locataire
  • Cas spécifiques de déduction du dépôt
  • Cas particuliers de gestion de la garde à vue
    • Vente de biens immobiliers
    • Gestion de la prise en charge ou de la location
    • Séparation ou départ d’un colocataire

Paiement à l’entrée des locaux

Montant maximum de l’acompte

Le montant maximal qui peut être utilisé par le locataire dépend du type de bail :

  • Loyer vide : un mois de loyer sans frais
  • Location meublée : Deux mois de location sans frais

Vous n’avez pas besoin de demander un acompte. Si vous demandez plus de deux mois de loyer à l’avance, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.

Comment puis-je demander le dépôt ?

La garantie de dépôt peut être demandée dès que le contrat de location est signé comme première location (c’est-à-dire avant d’entrer des locaux). Il est idéalement nécessaire de payer par chèque, ne pas accepter les propositions de transfert faites par le locataire lors de l’entrée dans les locaux, car vous n’êtes pas sûr que le locataire fera effectivement le transfert à vous.

Il n’y a aucune obligation de retenir pendant la durée du bail, de sorte que le dépôt peut être librement utilisé par le bailleur.

Restituer le dépôt

Date limite de retrait

La loi ALUR a modifié les délais de remboursement du dépôt :

  • pour un bail signé ou renouvelé avant le 27 mars 2014  : la période de retour est de deux mois à compter de la date d’inspection des points de départ.
  • pour un bail signé après le 27 mars 2014  : La déclaration est d’un mois si la condition de sortie est la même que celle de l’entrée ; sinon, deux mois.

Si vous ne respectez pas les délais de retour, le locataire est en droit de vous facturer une amende de 10% du dépôt pour chaque mois indivisible de retard, sans compter les frais de procédure à vos frais (article 700), comme le confirme la déclaration de l’avocat à l’avocat.

Après avoir reçu un article 700 d’un montant égal à celui du principal (remboursements de garantie), le juge a voulu sanctionner le propriétaire

— Avocat SBLC (@SBLCavocat) 28 février 2018

Raisons de

Le propriétaire peut justifier la retenue sur le dépôt en cas de créance locative non payée par le locataire :

  • les travaux de rénovation de l’appartement , si le locataire, par exemple, des couleurs dégradées ou parquet. Dans ce cas, le propriétaire doit justifier les montants retenus sans nécessairement effectuer les travaux besoin de
  • réparations locatives Les qui auraient dû être effectuées par le locataire dans le cadre de son obligation de logement. Ces réparations locatives sont incluses dans la liste des réparations locatives que nous aimerions joindre à notre modèle de leasing en ligne. Ceux-ci comprennent, par exemple, le remplacement des joints dans la douche ou la vidange de la fosse septique
  • loyer impayé , surtout si le locataire a décidé à tort de ne pas payer le mois dernier en l’indemnisant dans le remboursement du dépôt de garantie à venir
  • premier réaménagement après la reconstruction du locataire, réalisée par le locataire, mais non approuvé par le propriétaire (lire la suite grâce à notre fiche d’information sur le changement de l’appartement par le locataire)

Contrairement à la condamnation de nombreux prêteurs, il est tout à fait possible de retenir un éventuel loyer impayé pour le dépôt, surtout au dernier loyer, si le locataire indexé a décidé de ne pas vous payer le mois dernier. L’article 22 de la loi 89 dispose que la déduction peut être faite sur tous les montants dus :

Elle est restituée dans un délai n’excédant pas deux mois, le cas échéant, les montants restants au bailleur et les montants que le bailleur peut détenir à la place du preneur, pour autant qu’ils soient dûment justifiés.

Calcul de la retenue avec l’ancien

Afin de savoir si les travaux de restauration sont attribuables au locataire, il est nécessaire de prendre en compte l’usure normale de votre propriété .

Il n’y a pas de vieille grille officielle, mais si les images sont démantelées, la responsabilité du locataire n’est pas la même s’il est resté dans les locaux pendant un an ou dix.

Vous pouvez corriger librement ce raster, par exemple, en ajoutant un Généralement ou plus simplement utiliser la grille d’âge que nous utilisons pour notre module de crédit-bail numérique.

« Il est d’usage de fixer une durée moyenne d’utilisation pour chaque élément de l’appartement, après quoi les travaux de rénovation et de rénovation doivent être associés à l’usure des locaux et doivent donc être supportés par le propriétaire. » https://t.co/zTlJzqYHI4

— Louis du Merle (@louisdumerle) 13 juin 2018

Cependant, la comparaison entre l’état de sortie et l’état d’entrée reste le critère principal. Vous pouvez trouver sur le lien suivant un exemple de jurisprudence sur les dommages matériels, où le juge note que le locataire est responsable de 30% des travaux de peinture pour le fait qu’il a effectué un appartement avec des peintures très détériorées, alors qu’ils étaient dans l’état moyen quand il est venu dans les locaux 7 ans plus tôt.

Par conséquent, le juge semble être le n’ayant pas retenu notre ancien réseau proposé âge de 7 ans. Si le locataire est resté pendant 7 ans et est trop mauvais responsable de la peinture à 30% pour un passage du milieu, on peut supposer que le juge a plutôt conservé un âge de 35 ans pour les peintures, ce qui nous semble très défavorable pour le locataire.

Pour le montant des réparations, le propriétaire ne peut justifier la déduction déduite qu’en créant des offres simples et des factures impayées .

Le propriétaire peut choisir de ne pas effectuer de réparations, mais d’imposer, si même le dépôt, pour compenser la détérioration anormale de l’appartement, qu’il devra éventuellement rénover.

Attention dernière importante, il est nécessaire de déterminer l’étendue des dommages possibles et seulement quantifier les réparations nécessaires. Par exemple, si une tuile est cassée, vous pouvez utiliser le Le remplacement de la tuile en question est conservé, mais pas toutes les tuiles sur le mur (voir la jurisprudence sur cette question).

CA Metz, 31 mai 2018 : Il n’y a pas de jurisprudence selon laquelle l’indemnisation du bailleur pour les dommages causés à l’appartement en raison de dommages causés à l’appartement imputable au locataire ne dépend pas des réparations du propriétaire https://t.co/0ieVJSuhAs

— Louis du Merle (@louisdumerle) 4 juin 2018

Poste des retenues sur le dépôt

Une fois que vous avez des déductions sur le dépôt de garantie, vous devez écrire au locataire, qui expliquera les raisons de la déduction, en lui écrivant les devis, les lignes de déduction et les méthodes de calcul. Voici deux courriels typiques que vous devez envoyer au locataire : Modèle de courrier pour les déductions dans le GD après détérioration Modèle de messagerie pour les déductions de la DG à impayées

Assurance location-dépôt et impayée

Si vous êtes propriétaire, il est possible de garantir au locataire des dommages qui ne sont pas couverts par le dépôt. Cette garantie est l’une des composantes de l’assurance locative non payée que nous offrons via Smartloc.

En pratique, il vous remboursera jusqu’à 10 000€ pour les dommages matériels qui ne seraient pas couverts par l’acompte et que le locataire ne vous paierait pas sur demande (plus d’informations sur la façon de garantir les dommages ici).

Liquidation des frais après le départ du locataire

Dans le condominium, le propriétaire est utilisé pour demander une provision pour les frais qui seront réglés au milieu de l’année suivante.

Afin de garantir les montants dus par le locataire dans le cadre de cet ajustement (également connu sous le nom de liquidation), le propriétaire a le droit de payer une partie de l’acompte jusqu’au de maintenir la charge, qui lui sera communiquée par son syndic . Cette rétention représente 20 % de la sécurité maximale.

C’ est une disposition qui est mal comprise et acceptée par les locataires, mais la loi est très claire dans cette possibilité :

Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble collectif, le bailleur fournit un bilan préliminaire et, lorsque cela est dûment justifié, constituer une réserve ne dépassant pas 20 % du montant de la garantie jusqu’à l’ordre annuel de l’établissement des comptes. L’ajustement final et le remboursement du solde, le cas échéant, moins les montants restants au propriétaire et les montants qu’il pourrait être détenu à la place du locataire, ont lieu dans un délai d’un mois à compter de l’approbation définitive des comptes immobiliers. Toutefois, les parties peuvent convenir mutuellement de suspendre immédiatement tous les comptes.

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Signer un contrat de location conforme

Location Smartloc

Il est donc possible d’abandonner cette déduction de 20% et la régularisation rétrospective qui y est associée (parfois plus de 18 mois après le départ). À cette fin, nous incluons une clause de renonciation dans notre crédit-bail numérique afin de réglementer les frais.

Cas spécifiques de déduction du dépôt

Dans la partie précédente, nous avons détaillé la théorie de la mise en liberté sous caution. Dans la pratique, la jurisprudence sur cette question est extrêmement nombreuse, ce qui est le principal différend entre le propriétaire et le locataire (voir l’article World à ce sujet).

Nous avons donc eu l’occasion de commenter de nombreux cas où les juges se réfèrent aux détails précis de la détérioration commise par les locataires, les estimations prétendument désuètes. La lecture de ces décisions est souvent excitante. Voici une liste de nos commentaires qui vous invitent à naviguer :

  • Taille illégale de 13 vieux oliviers par le locataire
  • Si le locataire n’a pas besoin de déposer le papier peint inesthétique, mais doit être blâmé pour une mauvaise pose
  • Si il y a 7 ans, le juge conserve un taux très faible de couleurs obsolètes qui sont dans un état d’application

Cas spéciaux de sécurité

Vente de biens immobiliers

Dans le cas de la vente de la propriété, le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat ou même une approbation.

Le nouveau propriétaire doit aviser le locataire (éventuellement en consultation avec l’ancien propriétaire, avec preuve de vente à l’appui) d’enregistrer les locations sur son compte pour pouvoir emménager.

En ce qui concerne le dépôt, le vendeur doit le transférer à l’acheteur , qui remplacera l’ancien propriétaire par rapport aux obligations du bail, surtout si le dépôt est retourné à la fin du bail.

Gestion de la prise en charge ou de la location

Si vous continuez à gérer une propriété en annulant votre mandat de gestion locative (voir notre fiche pratique à ce sujet), il est nécessaire que le gestionnaire vous fournisse la garantie de dépôt qu’il aurait échangée pour votre compte à un moment donné.

De la même manière, il est nécessaire de transférer le dépôt à l’agence si vous apportez votre bien à la direction locative afin qu’il puisse facilement gérer le départ du locataire.

Séparation ou départ d’un colocataire

Si l’un des détenteurs d’un bail (colocataire ou paire de séparateurs) décide de quitter les lieux en vous accordant des vacances, vous aurez droit à la caution tant que le premier bail est en place, c’est-à-dire tant que les autres propriétaires restent dans les locaux et que vous n’avez pas fait de nouveau bail ou approbation pour remplacer le locataire qui quitte.

Cela s’applique aux baux traditionnels du GT. Si vous signez un contrat de location individuel dans un appartement partagé, le propriétaire doit restituer l’acompte.

ARTICLES LIÉS