C’est en 2014 que la loi Hamon est entrée en vigueur et elle a été mise en place pour renforcer les droits des emprunteurs. Cette législation permet le changement d’assurance de prêt à n’importe quel moment et pour ceci, vous n’avez pas à payer des frais supplémentaires. Faisons le point sur ce changement d’assurance emprunteur loi Hamon.
Une possibilité de résiliation à tout moment
La loi Hamon ouvre la porte à une liberté inédite : pendant la première année suivant la signature de votre crédit immobilier, il vous est possible de mettre un terme à votre contrat d’assurance emprunteur. Douze mois, c’est le délai dont vous disposez pour remettre les compteurs à zéro et choisir une nouvelle assurance, sans justification ni pénalité. Ce nouveau contrat peut être souscrit auprès de l’organisme de votre choix, et s’il vous coûte moins cher, tant mieux pour votre portefeuille.
Cette mesure concerne la majorité des assurances de prêt immobilier, qu’il s’agisse d’un achat dans l’ancien, du financement de travaux, ou d’une construction neuve. Si votre projet entre dans ces catégories, la loi Hamon s’applique pleinement à votre situation.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine est venue compléter ce dispositif. Elle pousse encore plus loin la logique de la loi Hamon : désormais, la résiliation reste permise non seulement durant la première année, mais aussi à tout moment au fil des années suivantes. Les emprunteurs gagnent ainsi une flexibilité rarement vue dans le secteur.
Comment procéder à ce changement d’assurance emprunteur ?
Avoir le droit de résilier, c’est une chose. Savoir comment s’y prendre, c’en est une autre. Quelques étapes clés jalonnent le parcours pour passer à une nouvelle assurance :
- Repérer une nouvelle assurance emprunteur. Ce marché ne manque pas d’offres et il s’agit de trouver un contrat avec un niveau de garanties similaire à celui de votre assurance actuelle. Les comparateurs en ligne peuvent vous aider à y voir plus clair, à condition de bien cibler vos besoins.
- Demander conseil à un courtier spécialisé en assurance de prêt. Ce professionnel peut dénicher pour vous une formule moins chère, mais surtout conforme aux critères de votre banque et adaptée à votre profil d’emprunteur.
Une fois que vous avez sélectionné votre nouvelle assurance, il faut contacter l’organisme ou la compagnie de votre choix pour entamer les démarches de souscription. Dès que le nouveau contrat est signé, il vous revient de le transmettre à votre assureur actuel ou à votre banque. Ce dernier vérifie alors que le niveau de garanties est bien équivalent.
Si cette équivalence est validée, vous pouvez alors résilier votre ancien contrat. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat. Un conseil souvent donné : demandez à votre nouvel assureur de fixer la date d’effet suffisamment en amont pour éviter de vous retrouver à payer deux assurances en même temps.
Votre banque ou votre assureur dispose ensuite de dix jours pour examiner le dossier et vous répondre. Si les garanties sont en tout point équivalentes, il n’y a aucune raison qu’un refus soit opposé.
Il existe toutefois quelques motifs légitimes qui peuvent conduire à un refus : par exemple, si le principe d’équivalence n’est pas respecté, ou si la demande arrive hors délai. Dans ce cas, le contrat que vous venez de signer devient caduc automatiquement, et ce, sans que vous ayez à régler le moindre frais. Si des mensualités ont déjà été versées, elles vous seront restituées.
Si votre nouvelle assurance est acceptée, votre ancien contrat s’éteint définitivement. Aucun frais de résiliation à prévoir, et votre nouveau contrat prend effet à la date convenue. Simple, net, sans mauvaise surprise.
Changer d’assurance emprunteur n’est plus un parcours d’obstacles réservé aux initiés. Aujourd’hui, quelques démarches suffisent pour alléger la facture et adapter sa couverture à ses besoins réels. Reste à chacun de saisir cette liberté, avant que la prochaine loi ne vienne, encore, rebattre les cartes.
